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2005-12-26
Vade-mecum de la Convention européenne des Droits de l'Homme - de Donna Gomien (Author)

Caractéristiques Vade-mecum de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Le paragraphe ci-dessous contient les spécificités spécifiques du Vade-mecum de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Le Titre Du LivreVade-mecum de la Convention européenne des Droits de l'Homme
Publié Le2005-12-26
TraducteurTialeigh Clodie
Quantité de Pages328 Pages
La taille du fichier30.96 MB
LangueAnglais & Français
ÉditeurChambers Harrap
ISBN-109249531423-JAF
Format de FichierEPub AMZ PDF AWW TR3
CréateurDonna Gomien
EAN299-8838861388-DKX
Nom de FichierVade-mecum-de-la-Convention-européenne-des-Droits-de-l'Homme.pdf

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La première requête transmise à la Commission européenne des Droits de lHomme date de 1955 et la Cour européenne des Droits de lHomme a rendu son premier arrêt en 1961

La Convention européenne des droits de lhomme et des libertés fondamentales ou Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir un certain nombre de droits et libertés individuels dans les Etats layant ratifiée

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La Convention européenne des droits de l’homme est la première convention du Conseil de l’Europe et la pierre angulaire de toutes ses activités Elle a été adoptée en 1950 et est entrée en vigueur en 1953 Sa ratification est une condition indispensable pour adhérer à l’Organisation


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