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La police administrative - de (Broché - Sep 11, 2018) (Author)
Caractéristiques La police administrative
Le tableau ci-dessous sont affichées les données détaillées relatives aux La police administrative
| Le Titre Du Livre | La police administrative |
| Sortié Le | |
| Traducteur | Rafay Sheralyn |
| Numéro de Pages | 787 Pages |
| Taille du fichier | 64.34 MB |
| Langage | Français & Anglais |
| Éditeur | Holtzbrinck |
| ISBN-10 | 5200374040-XER |
| Format de eBook | AMZ PDF ePub LOG PDB |
| de (Auteur) | (Broché - Sep 11, 2018) |
| EAN | 022-5234431077-GMX |
| Nom de Fichier | La-police-administrative.pdf |
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On étudiera ici successivement la notion de police administrative I avec dimportantes distinctions à opérer entre police administrative et police judiciaire police administrative
La police administrative générale a pour but de prévenir les troubles à l’ordre public Elle a un but préventif Les missions de police administratives des policiers municipaux sont régies par l’article L 22122 du Code général des collectivités territoriales
Introduction Lopposition police administrativepolice judiciaire Alors que la police administrative relève du droit administratif et de la juridiction administrative la police judiciaire relève du droit privé procédure pénale notamment et de lautorité judiciaire
La Police administrative traite divers secteurs et domaines d’activités relevant des pouvoirs de police du maire Section débits de boisson enregistrement des déclarations douverture mutation ou translation de licences de débits de boissons licences de boissons à consommer sur place III ou IV licences restaurants licences à emporter
Police administrative CHAPITRE II LA POLICE ADMINISTRATIVE Au sens premier du terme la police cest le maintien de lordre dans la cité1 Par métonymie le terme désigne aussi les structures et les personnes affectées à cette activité
La police administrative est lactivité administrative qui vise à prévenir les troubles à lordre public Depuis le Code des délits et des peines de 1795 elle est distincte de la police judiciaire
Séance 3 La police administrativeI Les composantes de l’ordre public 1 CE Ass 27 oct 1995 Commune de morsangsurOrge