★★★★☆
4.2 étoiles sur 5 de 549 notes
2006-10-26
Les contrats de travail et leurs clauses - de Revue fiduciaire (Author)
Caractéristiques Les contrats de travail et leurs clauses
Le tableau ci-dessous répertorie des points utiles concernant Les contrats de travail et leurs clauses
| Le Titre Du Fichier | Les contrats de travail et leurs clauses |
| Date de publication | 2006-10-26 |
| Traducteur | Mohan Collene |
| Nombre de Pages | 960 Pages |
| Taille du fichier | 63.69 MB |
| Langue du Livre | Anglais et Français |
| Éditeur | Twelveheads Press |
| ISBN-10 | 5966938608-ULB |
| Type de E-Book | ePub PDF AMZ CSV PAP |
| Créateur | Revue fiduciaire |
| ISBN-13 | 196-3868551919-ZVO |
| Nom de Fichier | Les-contrats-de-travail-et-leurs-clauses.pdf |
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Les clauses du contrat de travail doivent respecter le principe de « proportionnalité » leur insertion dans un contrat de travail ne peut apporter des restrictions excessives etou non justifiées aux droits des personnes etou aux libertés individuelles et collectives
Clause de période d’essai Le contrat de travail peut prévoir une période d’essai permettant à l’employeur d’évaluer les compétences professionnelles du salarié dans son travail La période d’essai doit être précisément définie et mentionnée dans les termes du contrat
2 Les clauses liées à la rupture du contrat de travail 21 La clause de nonconcurrence La clause de nonconcurrence interdit au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail Elle doit donc être distinguée de l’obligation générale de loyauté qui interdit au salarié de se livrer à une activité concurrente de son employeur pendant l’exécution de la prestation de travail
Les clauses d’un contrat de travail les clauses particulières Voici les principales clauses pouvant être contenues dans un contrat de travail La clause de non concurrence Celleci vient limiter la liberté d’un salarié sortant d’exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte
La clause dobjectifs est une clause par laquelle lemployeur fixe au salarié notamment à des commerciaux des objectifs à objectifs doivent être fixés dans le contrat de travail et donc connus et acceptés par le salarié En cas de révision de ces objectifs laccord de ce dernier est nécessaire
La clause de garantie d’emploi est une clause par laquelle l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps Si l’employeur ne respecte pas la clause de garantie d’emploi il devra payer au salarié concerné les salaires restant dus jusqu’à l’issue de la garantie d’emploi
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