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Des juges pour la liberté - de (Broché - Feb 8, 2017) (Author)
Details Des juges pour la liberté
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| Le Titre Du Fichier | Des juges pour la liberté |
| Date de Lancement | |
| Traducteur | Rahi Taunya |
| Numéro de Pages | 142 Pages |
| La taille du fichier | 35.06 MB |
| Langue du Livre | Anglais & Français |
| Éditeur | William Edwin Rudge |
| ISBN-10 | 1052664639-RZG |
| Type de e-Book | EPub PDF AMZ CHM XPS |
| Écrivain | (Broché - Feb 8, 2017) |
| EAN | 656-9822019783-SKD |
| Nom de Fichier | Des-juges-pour-la-liberté.pdf |
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Le juge des libertés et de la détention est également compétent pour autoriser certaines mesures portant atteinte à la liberté des personnes Perquisitions En principe le juge dinstruction est compétent pour ordonner une perquisition dans le cadre des heures légales
Le juge des libertés et de la détention décide du placement en détention provisoire dune personne mise en cause par la justice Il statue aussi sur les demandes de mise en liberté de la personne ou au contraire de prolongation de la détention provisoire
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Lutilisation de javascript est obligatoire sur cette page pour voir lanimation Le juge des libertés et de la détention JLD est un magistrat du siège du tribunal de grande instance ayant rang de président ou de viceprésident désigné par le président de la juridiction Créé par la
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